Informations nominatives

PCM Avocats dispose d’une équipe spécialisée sur les questions relatives au traitement des informations nominatives.

Notre expérience porte, notamment, sur :

  • L’audit et le conseil relatifs à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, notamment sur la sécurité des données et des traitements, le transfert des données à l’étranger, la commercialisation des données, les droits des personnes objets desdits traitements et les obligations des responsables de traitements ;

  • L’accomplissement des formalités légales de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives pour leur conformité aux dispositions des lois et règlementations monégasques ;

  • La rédaction des mentions d’informations légales sur les documents destinés au public, aux personnels et aux relations d’affaires ;

  • L’assistance pour la gestion de l’exercice par les personnes concernées de leurs droits ;

  • L’assistance du responsable de traitement ou de son représentant en cas d’investigation réalisée par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ou par une autorité judiciaire ;

  • La gestion des contentieux relatifs à la protection des données nominatives.