Risque de requalification du contrat de détachement en contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise d’accueil

Dans une affaire intéressante ayant donné lieu à une décision désormais définitive, PCM Avocats a représenté un employeur attrait par devant le Tribunal du Travail, auquel était soumise la situation juridique d’un salarié détaché à Monaco pour une durée initiale excédant 2 ans.

Alors que le salarié sollicitait de l’entreprise d’accueil la requalification de son contrat de détachement en contrat de travail à durée indéterminée, le Tribunal l’a débouté en considérant que l’entreprise d’accueil apportait la preuve de la réalité du maintien du lien de subordination avec l’entreprise d’origine, et ce nonobstant le contrôle opérationnel que l’entreprise d’accueil opérait sur l’activité du salarié pour apprécier le bon déroulement de la mission.

Sans statuer sur la durée du détachement, le Tribunal a rappelé que son principe consistait en un « transfert temporaire d’un salarié au sein d’une autre entité tout en maintenant un lien contractuel avec l’entreprise d’origine », et a estimé que reconnaître l’existence d’un contrat de travail avec une entreprise d’accueil dès lors qu’elle fournit du travail au salarié détaché, le rémunère directement ou organise le contrôle opérationnel de ses activités, remettrait en cause le principe même du détachement.

Par Sophie Marquet et Vanessa Cadoret-Verholleman

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