Monaco et le règlement succession

Le saviez-vous ?

La règlementation relative aux successions internationales en Europe a récemment évolué à la suite de l’entrée en vigueur  le 17 août 2015, du règlement européen (UE n°650/2012) du 4 juillet 2012.

En sa qualité d’Etat tiers, Monaco n’est pas directement lié par ce règlement, mais celui-ci a néanmoins des incidences en Principauté dès lors qu’il régit les successions internationales des ressortissants européens (à l’exception des ressortissants du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni), mais aussi des ressortissants des Etats tiers dont le dernier domicile à la date du décès était établi sur le territoire d’un Etat membre de l’UE. Ce règlement vise à uniformiser les règles successorales internationales applicables en Europe.

Le règlement soutient désormais le principe de l’unicité de la loi successorale : une seule loi viendra régir l’ensemble de la succession. Par défaut, il s’agira de la loi du dernier domicile du défunt. Mais le règlement permet aussi aux personnes concernées d’opter pour l’application de leur loi nationale, sous réserve de procéder à ce choix avant leur mort.

La loi monégasque aura donc désormais vocation à s’appliquer au règlement de la succession d’un ressortissant d’un Etat européen lié par le règlement, ayant fixé son dernier domicile en Principauté :
- en l’absence de testament,
- ou lorsque la succession comprendra un bien immobilier situé à Monaco.

Par Christine Pasquier-Ciulla et Sandra Landais

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