L’Ordonnance de Protection de l’article 24-1 du Code civil

Le Saviez-Vous ?

La loi n°1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières a créé l’article 24-1 du Code civil relatif à l’ordonnance de protection ayant pour fonction essentielle d’assurer la protection des victimes, à mi-chemin entre des droits civil et pénal.

Dans les vingt-quatre heures de sa saisine, le Président du Tribunal de Première Instance peut rendre une ordonnance de protection interdisant à l'auteur potentiel de l’une des infractions visées aux articles 230 à 234-1, 236, 236-1, 237 à 239, 243 à 245, 247 et 262 du Code pénal, d'entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications électroniques, en relation avec la victime desdits faits ou de paraître ou résider en certains lieux.

Le Président du Tribunal de Première Instance ne peut être saisi que par la victime, par le Procureur Général, ou par une association de défense des victimes de violences avec l'accord de la victime.

Dans cette ordonnance, le Juge peut, le cas échéant, autoriser la résidence séparée des époux. Il peut aussi attribuer la jouissance du logement à la victime et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

Le Juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.

L'ordonnance de protection est valable deux mois et peut être prorogée pour la même durée. Elle est exécutoire à titre provisoire et susceptible d'appel dans les quinze jours suivant son prononcé ou sa signification selon que la partie appelante a comparu ou non à l’audience.

En Savoir Plus

Afin de permettre au magistrat d’adapter l’ordonnance à l’évolution des faits, le Juge peut, à tout moment, à la demande du Procureur Général, de l'une des parties ou d’office, après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder une dispense temporaire pour certaines d'entre elles ou rapporter ladite ordonnance.

Par Christine Pasquier-Ciulla et Fiona Bonadonna

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