L’exclusion de l’administration légale des biens légués ou donnés aux mineurs

L’administration des biens des enfants mineurs est généralement confiée par la loi aux parents. Il s’agit de l’administration dite légale des biens d’un mineur. Ce principe connaît cependant une exception importante.

Le droit monégasque permet à toute personne de soustraire de l’administration légale les biens qu’elle donne ou lègue à un mineur, à la condition qu’ils soient administrés par un tiers désigné par l’acte de donation ou le testament dont les pouvoirs peuvent être définis par le même acte.

En donnant priorité à la volonté du donateur ou testateur quant aux modalités d’administration des biens transmis à un bénéficiaire mineur, la loi admet qu’un administrateur tiers puisse disposer des pouvoirs plus larges que ceux d’un administrateur légal ou d’un tuteur, et même qu’il soit dispensé de contrôle ou autorisation du juge tutélaire à laquelle reste soumise l’administration légale.

L’importance pratique de cette disposition légale est incontestable.

La clause d’exclusion de l’administration légale présente un intérêt évident dans un contexte de plus en plus fréquent d’éclatement des familles ainsi que dans les familles recomposées. Elle se rapproche de la notion de trust bien connue en « common law » qui permet à un individu (le disposant) de confier à un tiers (l’administrateur désigné), par dépossession (donation ou testament), la gestion des intérêts d’une personne que l’on souhaite protéger (le mineur).

En outre, cette disposition permet d’organiser l’administration du patrimoine du mineur de manière professionnelle, dans l’intérêt de l’enfant.

Par Christine Pasquier-Ciulla et Regina Griciuc

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