L’autorisation de sortie du territoire

Le saviez-vous ?

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été réintroduite en France par l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Par décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 publié au J.O. le 4 novembre 2016, l’entrée en vigueur de cette mesure a été fixée au 15 janvier 2017.

Compte tenu de la réintroduction de cette autorisation de sortie du territoire et afin de permettre aux mineurs résidant en Principauté de voyager sans difficulté, il est apparu indispensable au Gouvernement monégasque de rendre obligatoire une procédure similaire en Principauté, ce qui a été effectué par arrêté ministériel n°2017-4 du 12 janvier 2017.

En savoir plus ?

Ce texte prévoit que :
L'autorisation de sortie du territoire est établie au moyen d’un formulaire dédié, disponible en ligne sur le site du Service public monégasque ou auprès de la Direction de la Sûreté Publique (Division de la police administrative).

Ce formulaire comprend les mentions suivantes :
- nom (et nom d'usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

- nom (et nom d'usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation et qualité au titre de laquelle cette autorité est exercée, domicile et, le cas échéant, coordonnées téléphoniques ;

- la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an ;

- la signature du titulaire de l'autorité parentale.

Il doit être dûment renseigné, signé, et accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité officielle et en cours de validité du parent signataire.
Cette autorisation doit être distinguée de la décharge de responsabilité parentale sollicitée par certaines compagnies aériennes, laquelle indique seulement que l’enfant est autorisé à prendre l’avion.

Par Christine Pasquier-Ciulla et Sandra Landais

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