L’application du principe dit de parité de salaires minima avec la région économique voisine prévue par l’article 11 de la Loi n°739 du 16 mars 1963 – Toujours d’actualité ?

Pendant de très nombreuses années, la Loi n°739 sur le salaire était considérée comme un facteur concourant à la paix sociale en Principauté dans la mesure où l’application du principe dit de parité de salaires figurant en son article 11 évitait aux employeurs et salariés monégasques de devoir recourir systématiquement à des négociations salariales - dont on connaît le caractère souvent problématique.

Le mécanisme mis en place par ce texte a fonctionné pleinement et sans causer de difficultés théoriques et pratiques jusqu’à l’entrée en vigueur en France des Lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, dites « Lois Aubry I et II», lesquelles ont réduit la durée légale du travail à 35 heures par semaine – en lieu et place des 39 heures par semaine anciennement appliquées depuis 1983.

Cet arsenal législatif permettant notamment des formes dérogatoires d’organisation du travail facilitées par des allègements de charges sociales, a créé une rupture d’égalité entre les entreprises françaises et monégasques tant d’un point de vue organisationnel, juridique qu’économique de sorte qu’il n’a pas été sans incidence sur le dispositif dit de parité, et plus particulièrement sur la détermination des salaires minima applicables à Monaco.

Aujourd’hui au cœur d’un contentieux abondant, l’équipe de droit social de PCM Avocats se tient à votre disposition pour vous informer de la portée des dernières décisions des Tribunaux Monégasques rendues en la matière et vous éclairer sur les obligations des employeurs monégasques et droits des salariés en découlant.

Par Sophie Marquet et Emmanuel Sanchis

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