La procédure d’exequatur

Le saviez-vous ?

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution dans la Principauté de Monaco qu'après avoir été déclarés exécutoires par le Tribunal de Première Instance, à moins de stipulations contraires dans les traités, en application des dispositions des articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile monégasque.

S’agissant des conditions d’exécution des jugements étrangers, l'exécution des jugements étrangers sera autorisée sans examen du fond si la réciprocité est admise par la loi du pays où le jugement a été rendu.

En ce cas, les juges se borneront à examiner :
1.   Si le jugement est régulier en la forme ;
2.   S'il émane d'une juridiction compétente d'après la loi locale, sans qu'il y ait opposition avec la loi monégasque ;
3.   Si les parties ont été régulièrement citées et mises à même de se défendre ;
4.   Si le jugement est passé en force de chose jugée et s'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu ;
5.   S'il ne contient rien de contraire à l'ordre public.

À défaut de réciprocité, le tribunal de première instance examinera le jugement en la forme et au fond et pourra le réviser en tout ou en partie.

En savoir plus

La convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949, rendue exécutoire par l’ordonnance n°106 du 2 décembre 1949, prévoit des procédures d’exécution simplifiées entre les deux pays.

En matière civile et commerciale, les jugements et les actes notariés, exécutoires dans l'un des deux pays, seront déclarés exécutoires dans l'autre par le tribunal de première instance du lieu où l'exécution doit être poursuivie.

En matière de protection internationale des adultes, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000, ratifiée par la Principauté de Monaco le 4 mars 2016, et entrée en vigueur le 1er juillet 2016, prévoit que les mesures prise dans cette matière par les autorités d’un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants, et que si lesdites mesures comportent des actes d’exécution dans un autre Etat contractant, elles sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de ce Etat.

Par Christine Pasquier-Ciulla et Fiona Bonadonna

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