La loi relative à la lutte contre la criminalité technologique a été publiée le 18 novembre 2016

La loi n° 1.435 relative à la lutte contre la criminalité technologique a été publiée au Journal de Monaco le 18 novembre 2016. Transposant la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, la loi n°1.435 a pour objectif d’adapter le droit monégasque aux nouveaux actes répréhensibles rendus possibles par les technologies de l’information et de la communication.

A cet effet, le texte insère des nouvelles infractions pénales comme le délit d’usurpation d’identité ou d’intrusion frauduleuse dans un système d’information. Les composantes de la cybercriminalité sont également intégrées dans la procédure pénale puisque la saisie de données informatiques est désormais encadrée par la loi.

PCM Avocats était intervenu à plusieurs reprises dans des dossiers de criminalité technologique et avait pu constater l’existence de vides juridiques. La nouvelle règlementation permettra de combler ces lacunes et de s’attaquer directement à la cybercriminalité.

Par Olivier Marquet et Daniel Goldenbaum

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