La création de l’activité de Multi Family Office à Monaco

Le Conseil National a adopté le Projet de loi n°946 portant création de l'activité de multi family office lors de sa Séance Publique du mardi 29 novembre 2016. La Loi n°1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l’activité de multi family office a été publiée au Journal de Monaco le 9 décembre 2016.

Ce texte a pour objet de reconnaître l’existence et d’encadrer l’exercice de l’activité de multi family office, qui permettra de proposer à la clientèle résidant à Monaco ou à l’étranger, une offre de services de qualité dans le domaine de la gestion patrimoniale.

En effet, grâce à la qualité de vie offerte à ses résidents, sa sécurité, son emplacement privilégié, sa fiscalité favorable et le haut niveau de compétences des professionnels locaux, Monaco a vu ces dernières années plusieurs familles fortunées établir leur propre family office en Principauté, à savoir une structure destinée à centraliser la gestion et assurer la pérennité de leur patrimoine, affaires et intérêts au sens large.

A la différence des single family offices qui gèrent les affaires d’une seule famille, l’activité de multi family office consiste à servir plusieurs familles, indépendamment les unes des autres, en regroupant différents intervenants spécialisés dans les services répondant aux besoins exprimés par les familles concernées.

Les autorités monégasques, ayant constaté l’essor de cette activité dans le monde, ont souhaité encore renforcer l’attractivité de notre juridiction au travers de la création d’un régime spécifique visant à permettre et encadrer l’activité de multi family office sur la place.

L’activité de multi family office devra être constituée sous forme de Société Anonyme Monégasque et subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par arrêté ministériel, et selon les services proposés, à l’obtention préalable d’un agrément délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières dans les conditions prévues par la loi n°1.338 du 7 septembre 2007.

La loi prévoit que le multi family office ne peut percevoir d’autre rémunération que celle reçue directement et exclusivement de son client et instaure une obligation d’assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle de ses dirigeants et de ses administrateurs.

La réglementation de l'activité de multi family office s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté tendant à favoriser le développement d’une activité économique onshore.

Le multi family office monégasque devient donc un label encadré et protégé, destiné à garantir un haut standard de professionnalisme, l’obligation de secret professionnel et la protection des intérêts des clients.

PCM AVOCATS se tient à votre disposition pour vous informer, conseiller et assister dans ce nouveau domaine d’activité.

Par Christine Pasquier-Ciulla et Regina Griciuc

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