Impact des Ordonnances dites « MACRON » à compter du 27 septembre 2017 à Monaco : augmentation des indemnités de rupture

Les Ordonnances MACRON signées le 22 septembre 2017 et entrées en vigueur le 23 septembre 2017 après publication au Journal Officiel en France, ont été bâties en vue de sécuriser les relations de travail, de flexibiliser le marché du travail et de donner davantage de liberté aux entreprises.

Elles ont été structurées selon quatre axes :

- Le renforcement de la négociation collective ;
- La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales ;
- La prévisibilité de la sécurisation des relations de travail ;
- Le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Bien qu’adoptées dans la juridiction voisine, ces Ordonnances auront un impact direct et non négligeable en Principauté.

Ainsi, le montant des indemnités de congédiement dues à Monaco au visa de l’article 1 de la loi n° 845 du 27 juin 1968 est annexé sur les indemnités de licenciement françaises, pour tout salarié ayant une ancienneté d’au moins deux ans, licencié pour un autre motif que la faute grave.

Dès lors, toute variation du montant des indemnités légales de licenciement françaises impactera inéluctablement le montant des indemnités de congédiement monégasques.

Or le Décret du 25 septembre 2017 (n° 2017-1398) a revalorisé le montant des indemnités légales de licenciement pour toute rupture du contrat de travail prononcée à partir du 27 septembre 2017.

Désormais, cette indemnité est rehaussée d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, soit une augmentation de 25 %.

L’indemnisation des années postérieures à la dixième année est quant à elle maintenue à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté (soit anciennement 1/5ème + 2/15èmes de mois de salaire par année d’ancienneté).

Corrélativement, le delta existant entre :

- d’une part l’indemnité de licenciement allouée en cas de licenciement sans énonciation de motif (au visa de l’article 6 de la Loi n° 729) ou sanctionnant les licenciements sans motif valable, et

- d’autre part l’indemnité de congédiement versée pour tout licenciement personnel ou économique (avec énonciation de motif donc) et hors cas de faute grave,

sera amené à se réduire, ce qui pourrait amener à une réévaluation des opportunités des scenarii de licenciement.

Cette revalorisation n’impacte en revanche pas la valorisation des indemnités de rupture conventionnelles plus favorables que le régime légal.

Il est essentiel pour les entreprises monégasques de prendre connaissance de ces dispositions afin d’appréhender au mieux la hausse du coût d’un éventuel licenciement, notamment au regard des indemnités conventionnelles (dont le caractère plus favorable que le régime légal devra être réévalué au regard de la revalorisation intervenue), et d’envisager le bilan risque/coût de chacune des options pouvant exister.

L’équipe de droit social de CMS Pasquier Ciulla & Marquet demeure à votre disposition pour tout éclairage sur le sujet.

Par Sophie Marquet et Léa Barkate

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