Convention de La Haye – Enlèvement d’enfant

Le Saviez-Vous ?

Monaco a ratifié et adhéré à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants mais également à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Ces conventions constituent des instruments juridiques importants car elles ont pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant. La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l’enlèvement. Cependant, l'application de la Convention cesse lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans.

Pour assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement, chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. A Monaco, l’Autorité Centrale chargée de cette mission est la Direction des Services Judiciaires.
Toutefois, les parents peuvent également saisir l’autorité judiciaire.

Par Christine Pasquier-Ciulla et Mona Guezguez

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