Assistance administrative internationale en matière d’impôt direct au visa d’un accord d’échange internationale en matière fiscale

Olivier Marquet a récemment assisté un client pour la contestation d’une demande d’assistance administrative internationale en matière d’impôt direct.

Saisies pour la première fois à ce titre, les juridictions monégasques ont pu se prononcer sur l’étendue et la nature de leur contrôle et sur la portée de la notion de pertinence vraisemblable.

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