Actualités


Impact des Ordonnances dites « MACRON » à compter du 27 septembre 2017 à Monaco : augmentation des indemnités de rupture

Publié le 12 Octobre 2017
Droit des affaires, Droit social

Les Ordonnances MACRON signées le 22 septembre 2017 et entrées en vigueur le 23 septembre 2017 après publication au Journal Officiel en France, ont été bâties en vue de sécuriser les relations de travail, de flexibiliser le marché du travail et de donner davantage de liberté aux entreprises.

Droit de préemption de l’Etat sur les immeubles construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 : l’intérêt urbanistique pour l’Etat à l’épreuve de la légalité

Publié le 26 Juillet 2017
Droit des affaires, Droit immobilier

Aux termes d’un débat judiciaire mené par CMS Pasquier-Ciulla & Marquet, le Tribunal Suprême a rendu une décision le 14 février 2017 (publication au Journal de Monaco du 23 juin 2017) annulant la décision de préemption par l’Etat d’un bien construit ou achevé avant le 1er septembre 1947 prise en application des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000.