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12/04/2024
Les bonnes pratiques dans le secteur immobilier (LAB)
Afin de répondre aux recommandations du Rapport d’évaluation mutuelle de Moneyval (5ème cycle) publié en décembre 2022, un arsenal législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux...
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08/04/2024
Immobilier en France & Obligations Fiscales
La possession, directe ou indirecte d’un bien immeuble localisé en France par des non-résidents français - qu’ils soient des personnes physiques, personnes morales françaises ou étrangères...
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05/04/2024
Servitudes de hauteur à Monaco
En matière de servitudes et d’in­ter­dic­tions de construire, il est parfois difficile de démêler le vrai du faux. La Cour d’Appel de Monaco apporte des précisions bienvenues en la matière, revenant...
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29/03/2024
La loi sur les Trusts se dote d’un nouvel arsenal de sanctions pénales
L’un des nombreux objectifs de la loi 1.559 du 29 février 2024, portant adaptation des dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme...
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14/03/2024
Rémunérations salariales variables liées aux résultats d’activité
La rémunération est bien souvent au cœur de la relation de travail : elle peut être vecteur de motivation individuelle,  favoriser la performance du salarié et donc in fine de l’activité opérant...
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14/03/2024
Vers une recevabilité des preuves déloyales en matière civile ?
L'assemblée plénière de la Cour de Cassation française a récemment rendu une décision importante concernant la recevabilité des preuves déloyales en matière civile1. Dans un revirement de jurisprudence...
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12/03/2024
Communication révisée de la Commission européenne sur la définition du...
Le 8 février 2024, la Commission a adopté sa nouvelle communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union. Cette communication vise à fournir des orientations...
Law-Now
11/03/2024
Rappel de la fiscalité applicable aux Trusts 214 et aux Trusts étrangers
Institution juridique d’origine anglo-saxonne, le trust est souvent utilisé comme outil de planification successorale et de protection des actifs durable. Bien que le régime de trust soit prin­ci­pa­le­ment...
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11/03/2024
Monaco : le contrat de mariage à la mode anglo-saxonne
Le mariage est un acte d'amour, mais aussi un engagement juridique qui peut avoir des conséquences importantes en cas de séparation. C’est pourquoi, il est indispensable d’opter pour un contrat...
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07/03/2024
Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les...
Le 26 janvier 2024, la Commission a publié des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les mesures visant à faciliter l’accès...
Law-Now
05/03/2024
La Commission européenne autorise un régime italien d’aides de 550 millions...
La Commission européenne a autorisé le 30 janvier 2024 un régime italien d’aides en faveur de l’hydrogène, doté d’un budget de 550 millions EUR  dans le cadre de l’encadrement temporaire...
Law-Now
05/03/2024
Trusts : Evolution des obligations déclaratives en Principauté
Le 29 février 2024 est publiée la Loi n°1.5591 amendant notamment la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, l’Arrêté Ministériel...
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